Payer avec Quarter
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La Société QUARTER exploite une solution de paiement en ligne (ci-après la « Plateforme ») qu’elle met à disposition de clients professionnels (ci-après la « Société ») exploitant un site d’e-commerce ou une place de marché (ci-après le « Site »), afin de l’intégrer dans leur Site via une API et de permettre aux internautes clients de la Société réalisant des achats sur ledit Site (ci-après les « Clients ») de régler leurs transactions de manière partagée avec toute personne de leur choix (ci-après le « Débiteur »).
Les Clients et les Débiteurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
QUARTER et les Utilisateurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles QUARTER fournit aux Utilisateurs le service de paiement partagé accessible depuis le Site (ci-après le « Service »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
La Plateforme et le Service sont exploités par la société QUARTER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 828 297 424, dont le siège social est situé 165 avenue de Bretagne – 59000 Lille (ci-après « QUARTER »).
QUARTER peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : support@quarter.co
Le Client déclare, en adressant une demande de paiement partagé et le Débiteur, en validant une Demande de paiement partagé dans les conditions prévues ci-après à l’article « Description du Service », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.
Toute utilisation par eux du Service entraine leur acceptation des Conditions Générales, laquelle ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser le Service, ni accéder à la Plateforme.
La Plateforme et le Service sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins dix-huit (18) ans. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder à la Plateforme et au Service, ce qu’il reconnait et accepte.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Service s’adresse tant aux professionnels entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, qu’aux particuliers agissant pour satisfaire leurs besoins propres.
L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès au Service, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images et autres contenus exploités par QUARTER sur la Plateforme, dans le cadre de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur a accès au Service, sous une forme et selon les moyens techniques que QUARTER juge les plus appropriés pour rendre ledit Service.
QUARTER met à disposition du Client sur la Plateforme un outil lui permettant de payer tout achat effectué sur le Site (ci-après l’« Achat ») de manière partagée, en invitant toute Débiteur de son choix à payer une partie du prix total de l’Achat.
Pour ce faire, le Client est tenu d’adresser au(x) Débiteur(s) une demande de paiement partagé dans les conditions ci-dessous (ci-après la « Demande de paiement partagé » ou la « Demande »).
Pour créer une Demande de paiement partagé, le Client doit suivre les instructions mentionnées sur la Plateforme et notamment :
- Cliquer sur le bouton « Payer avec Quarter »,
- Saisir l’adresse email ou le numéro de téléphone portable du ou des Débiteurs,
- Cliquer, pour chaque Débiteur désigné, sur le bouton « ajouter » matérialisé par le signe « + ».
- Indiquer pour chacun des Débiteurs le montant de sa part contributive à l’Achat ;
- Cocher les cases (i) « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de QUARTER », (ii) et « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement » ;
Une fois la Demande de paiement partagé envoyée, le Débiteur reçoit une notification par email à l’adresse email renseignée par le Client, l’informant qu’une Demande de paiement partagé a été créée par le Client et l’invitant à payer via la Plateforme en cliquant sur le bouton « Payer » (ci-après la « Notification »).
La Notification récapitule les informations caractéristiques de la Demande de paiement partagé, à savoir notamment le montant total de l’Achat, le montant de la part contributive du Débiteur concerné et la date de fin de validité de la Demande.
Le Débiteur dispose par défaut d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour valider ou accepter la Demande de paiement partagé (ci-après le « Délai »). Toutefois, la Société peut allonger le Délai dans la limite de sept (7) jours.
Le Client est informé et accepte que l’absence de réponse du Débiteur dans le Délai vaut refus de la Demande.
En cas de validation de la Demande par le Débiteur, celui-ci est redirigé vers une page de paiement sur la Plateforme sur laquelle le Débiteur est invité à :
- renseigner ses coordonnées bancaires aux fins de paiement, ainsi que ses nom, prénom, son sexe, son pays de résidence et sa date d’anniversaire ;
- Cocher les cases (i) « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de QUARTER », (ii) et « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement » ;
- valider le paiement pour le montant de sa part contributive.
Le Client reconnait et accepte que la validation du paiement ne pourra avoir lieu en cas de défaut de renseignement par le Débiteur d’une des informations susvisées.
Une fois le paiement validé, le Débiteur reçoit un email l’informant de la confirmation de sa participation au paiement partagé (ci-après la « Confirmation »).
La Confirmation récapitule les informations caractéristiques du paiement et notamment le montant total de l’Achat et le montant de la part contributive du Débiteur concerné.
Le Client et le Débiteur sont débités à l’issue du Délai.
Le Client est informé par email de tout refus exprès de la Demande par un Débiteur.
Le Client est informé et accepte que QUARTER, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, procède à la mise sous séquestre de la totalité du montant de l’Achat à titre de garantie. Le montant de l’Achat sera par conséquent bloqué tout au long du Délai.
Si un ou plusieurs Débiteur(s) ne procède(nt) pas à la validation de la Demande de paiement partagé dans le Délai, le Client reconnait et accepte qu’il prendra à sa charge la part contributive du ou des Débiteur(s) n’ayant pas validé leur Demande de paiement partagé.
Le Client est informé et accepte que la mise sous séquestre des fonds prend fin à l’issue du Délai.
QUARTER perçoit une commission au titre du Service qu’elle délivre (ci-après la « Commission »). La Commission représente en un pourcentage du prix de l’Achat réalisé par le Client sur le Site.
Elle est, au choix discrétionnaire de la Société, payée par elle directement ou par le Client.
En cas de paiement de la Commission par le Client, celui-ci en est informé sur la Plateforme, au plus tard au moment où il adresse une Demande de paiement partagé. Le montant de la Commission applicable est celui indiqué sur la Plateforme.
7.2.1 L’Utilisateur est expressément informé et accepte que le paiement de la Commission et de sa part contributive à l’Achat intervienne par l’intermédiaire du prestataire de paiement mandaté par QUARTER et mentionné sur la Plateforme (ci-après le « Prestataire de Paiement »), avec lequel l’Utilisateur contracte directement.
Les Utilisateurs se voient attribuer un porte-monnaie virtuel (ci-après : le « Porte-Monnaie Electronique »).
Dans le cadre du Service, les Utilisateurs mandatent expressément QUARTER pour transmettre les instructions relatives aux paiements au Prestataire de Paiement, en leur nom et pour leur compte. Ils sont informés que le Prestataire de Paiement conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des transferts d’argent, QUARTER ne conservant aucune coordonnée bancaire.
La mise en œuvre du Service nécessitant celle des transferts d’argent, les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que la fin du contrat entre un Utilisateur et le Prestataire de Paiement, quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales entre QUARTER et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation de la transaction en cours.
De la même manière, la fin du présent contrat entre QUARTER et un Utilisateur entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation des conditions générales entre cet Utilisateur et le Prestataire de Paiement.
7.2.2 Le transfert d’argent est exigible à l’issue du Délai.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la Monnaie Electronique, telle que définie dans les conditions générales du Prestataire de Paiement, suffisante pour procéder aux transferts des sommes d’argent demandées.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité de la Demande de paiement partagé.
9.1 Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
(i) L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Service, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation du Service. La responsabilité de QUARTER ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
(ii) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble du Service. Il est seul responsable de son utilisation du Service.
(iii) L’Utilisateur s’engage à fournir à QUARTER tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution du Service. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec QUARTER en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
9.2 Le Client est expressément informé et accepte que les transferts de sommes d’argent sollicités dans le cadre de l’utilisation du Service seront exécutées dans la limite des autorisations règlementaires et légales en vigueur.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Service dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10.1 est strictement interdit d’utiliser le Service aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- d’opérer des actions de démarchage massif des Utilisateurs ;
- et plus généralement toute pratique détournant le Service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
10.2 est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de QUARTER, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de QUARTER, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, QUARTER se réserve le droit de :
(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès au Service de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(iii) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, QUARTER se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie du Service. La résiliation prend effet de plein droit quinze (15) jours après réception par l’Utilisateur d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels QUARTER pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.
QUARTER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture du Service selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que le Service est fourni tel quel, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
Notamment, QUARTER ne garantit pas que :
- le Service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- le Service étant standard et nullement proposé à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;
- la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, QUARTER se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.
En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que QUARTER intervient en qualité de mandataire, en ce qu’elle intervient comme simple intermédiaire dans la gestion des fonds monétaires circulant entre les Utilisateurs et la Société et, en conséquence, n’est pas partie aux transactions intervenues. QUARTER se contente de transmettre au Prestataire de Paiement les ordres de paiement et de transfert émis par les Utilisateurs sur la Plateforme.
La responsabilité de QUARTER se limite à la fourniture des outils mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme, tels que décrits aux présentes.
L’Utilisateur reconnaît que le Service lui offre une solution supplémentaire, non alternative, de transfert de sommes d’argent et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus exploités par QUARTER sur la Plateforme, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par QUARTER sur la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de QUARTER.
Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus exploités par QUARTER sur la Plateforme par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
QUARTER pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la rubrique « Mentions légales » présentée en page d’accueil de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
QUARTER déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementations qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
QUARTER se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont QUARTER sera seule juge.
QUARTER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires et/ou les clients personne morale) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.
QUARTER n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
QUARTER n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et/ou entre les Utilisateurs entre eux et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
QUARTER ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Les dispositions ci-dessous ne s’adressent qu’à l’Utilisateur particulier agissant pour satisfaire ses besoins propres.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.
Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Ce lien est également accessible sur la Plateforme, au sein de la rubrique [A compléter].
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.
QUARTER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. QUARTER se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer le Service, à tout moment à sa libre discrétion.
La version des Conditions Générales applicable aux Utilisateurs est celle en vigueur au moment de son utilisation du Service.
Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées ne doit pas utiliser le Service.
Tout Utilisateur qui a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
Pour toute demande d’informations, QUARTER peut être contactée aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et du Service » des présentes.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01/01/2018.
