Solution
Tarifs
Documentation
Nous contacter
Particuliers
Se connecter
Ouvrir un compte

Conditions Générales de Vente

Entrées en vigueur le 05/12/2018.

1.      Objet

La société QUARTER met à disposition de professionnels exploitant un site d’e-commerce ou une place de marché (ci-après les « Clients ») une plateforme web accessible via une interface de programmation applicative (ci-après l’« API ») ou en mode Saas (Software as a service) depuis le site internet accessible à l’adresse www.quarter.co (ci-après la « Plateforme ») leur permettant de bénéficier d’une solution de paiement pour le règlement et la gestion des transactions réalisées depuis leur site d’e-commerce ou de place de marché (ci-après le « Site ») par leurs clients (ci-après les « Utilisateurs »).

QUARTER et les Clients sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles QUARTER fournit aux Clients les services disponibles sur la Plateforme (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2.      Exploitant de la Plateforme et des Services

La Plateforme et les Services sont exploités par la société QUARTER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 828 297 424, dont le siège social est situé 165 avenue de Bretagne – 59000 Lille (ci-après « QUARTER »). 

QUARTER peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : support@quarter.co

 

3.      Acceptation des Conditions Générales

Le Client déclare, en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à la Plateforme et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

4.      Accès à la Plateforme et aux Services 

La Plateforme et les Services sont accessibles :

-   A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins dix-huit (18) ans. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder à la Plateforme et aux Services, ce qu’il reconnait et accepte.

-   A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 

Les Services sont réservés aux professionnels entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

5.      Inscription sur la Plateforme 

5.1       Inscription du Client

Pour accéder aux Services et les utiliser, le Client est tenu d’ouvrir un compte auprès de QUARTER sur la Plateforme selon la procédure décrite ci-dessous (ci-après le « Compte »). 

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client est tenu de :

(i)     remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la Plateforme, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom et adresse email ;

(ii)    choisir un mot de passe modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe ;

(iii)   cocher sur le formulaire d’inscription les cases (i) « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », (ii) et « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement ».

Le Client doit fournir l’ensemble des informations et documents marqués comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte. QUARTER se réserve le droit de ne pas valider l’inscription d’un Client dans l’hypothèse où certaines informations ou documents n’auraient pas été fournies à QUARTER.

 

5.2       Validation de l’inscription

Le Client reconnait et accepte que pour pouvoir accéder aux Services, son inscription doit être validée et son Compte activé selon la procédure ci-après détaillée.

A réception de la demande d’inscription du Client, QUARTER adressera au Client un lien par email à l’adresse email indiqué sur le formulaire d’inscription, sur lequel le Client devra cliquer pour valider son adresse email.  

La validation de l’adresse email du Client dans les conditions ci-dessus entraine la validation de son inscription et l’activation de son Compte, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

La personne physique à l’origine de l’inscription du Client personne morale garantie QUARTER qu’elle est dument habilitée et autorisée à agir en son nom et pour son compte. Elle endosse toute responsabilité à ce titre.

Le Client garantit QUARTER que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client s’engage à informer QUARTER sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services » des présentes. Le Client reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

 

5.3       Accès au Compte

L’inscription sur la Plateforme entraîne, après validation dans les conditions de l’article « Validation de l’inscription », l’ouverture d’un Compte et l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que QUARTER juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page permettant au Client d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).

Le Client accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

Le Client peut mettre son Compte à jour depuis son Espace Personnel.

6.      Usage strictement personnel

6.1 

Un seul Compte pourra être créé par Client. Est considéré comme étant Client des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été renseignés sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte, QUARTER se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Client et/ou de fusionner les Comptes supplémentaires pour éviter tout cumul. Le Client reconnaît également être informé que, dans l’hypothèse où QUARTER déciderait de suspendre ou de fermer son Compte, ce Client ne pourra plus créer de nouveau Compte sur la Plateforme et ce, sans limitation de durée. QUARTER se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Client dont le précédent Compte aurait été supprimé sur décision de QUARTER.

6.2

Le Client personne physique s’engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Client des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Client personne morale a la possibilité de faire bénéficier des Services toute personne de son choix, en lui déléguant l’administration de son Compte (ci-après : l’« Administrateur »). Cette délégation est réalisée sous l’entière responsabilité du Client personne morale, ce qu’elle reconnait et accepte. Le Client personne morale reconnait en outre que toute utilisation des Services via son Compte par un Administrateur est réputé avoir été autorisée par elle.

Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par elle-même, ou par un Administrateur dûment autorisé et mandaté à cet effet par elle.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir QUARTER dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services ».

7.      Usage non commercial

Le Client s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images et autres contenus exploités par QUARTER sur la Plateforme, et/ou mis en ligne par les Clients dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

8.      Description des Services

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques que QUARTER juge les plus appropriés pour toute la durée des présentes.

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut accéder à l’ensemble des Services détaillés ci-après :

-   qu’une fois son Compte définitivement validé ;

-   et dans la mesure où il s’est ouvert avant toute utilisation des Services, un compte auprès du prestataire de paiement partenaire de QUARTER mentionné sur la Plateforme ou le prestataire de paiement choisi par le Client, sous réserve d’en avoir informé QUARTER (ci-après le « Prestataire de Paiement »). En effet, le Client reconnait et accepte que la mise en œuvre de certains Services et notamment celui de « Création d’un ordre de paiement » et de « Demande de transfert d’une somme d’argent sur un Wallet » requiert l’ouverture d’un compte auprès du Prestataire de Paiement. Dans ce cadre, le Client est informé qu’il se voit attribuer un porte-monnaie virtuel (ci-après : le « Wallet ») par le Prestataire de Paiement dès l’ouverture de leur compte. Ce Wallet est lié au compte bancaire rattaché au compte du Client.

 

8.1   Création d’un Profil

Le Client se voit attribuer un profil privé sur son Espace personnel (ci-après le « Profil »), sur lequel il doit renseigner les informations indiquées comme obligatoires.  Le Client peut également compléter son Profil par d’autres informations complémentaires facultatives.

Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du choix des informations qu’il communique sur son Profil.

Il garantit QUARTER que les informations renseignées sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

8.2   Accès à un outil de gestion marketing

Le Client a accès à un tableau de bord (ci-après le « Tableau de bord ») lui donnant accès à diverses informations relatives aux transactions réalisées sur la Plateforme, à savoir notamment : le montant total des transactions passées sur le Site, la valeur moyenne des achats réalisés sur le Site ou encore le nombre d’Utilisateurs ayant passé commande via le Site.

Le Client a également accès à l’identité des Utilisateurs ayant effectué une transaction sur le Site, ainsi qu’à l’historique des paiements et transferts réalisés sur le Site.

L’ensemble de ces informations permet au Client d’assurer la gestion marketing des Utilisateurs et des transactions réalisées via le Site aux fins notamment de réaliser des analyses, études et statistiques.

 

8.3   Création d’un ordre de paiement

Le Client peut créer un ordre de paiement d’une somme d’argent (ci-après l’« Ordre de paiement ») auprès d’une ou plusieurs tierce(s) personne(s) désignée(s) (ci-après le ou les « Débiteur(s) »), par l’intermédiaire d’une API mise à disposition du Client par QUARTER et que ce dernier peut partager avec les Débiteurs. 

L’Ordre de paiement émis auprès de plusieurs Débiteurs est ci-après désigné un « Paiement partagé ». Tout Débiteur d’un Ordre de paiement peut librement partager son paiement avec d’autres Débiteurs de son choix. Dans cette hypothèse, il devra lui-même créer un Ordre de paiement dans les conditions ci-dessous précisées.

Pour créer un Ordre de paiement, le Client doit suivre les instructions mentionnées sur l’API et notamment :

-   Saisir le montant du paiement sollicité ;

-   Choisir une date limite de validité de la demande d’Ordre de paiement ;

-   Renseigner l’adresse email du ou des Débiteur(s) ; En cas de Paiement partagé et dans l’hypothèse où le Client connait l’identité de chacun des Débiteurs, le Client peut imposer à chacun d’eux un montant forfaitaire  de participation au paiement ;

Une fois l’ordre de paiement créé, le Débiteur reçoit une notification par email à l’adresse email renseignée par le Client, , l’informant qu’un Ordre de paiement au profit du Client a été créé et l’invitant à payer via la Plateforme en cliquant sur le lien qui lui a été transmis ou à décliner la demande du Client (ci-après la « Notification »).

La Notification récapitule les informations caractéristiques de l’Ordre de paiement, à savoir le montant du paiement sollicité, le cas échéant, la part participative du Débiteur concerné, ainsi que la date limite de validité de l’Ordre de paiement.

Le ou les Débiteurs sont tenus d’accepter l’Ordre de paiement (ci-après l’« Acceptation ») pour permettre le virement des sommes d’argent concernées sur le Wallet du Client. Il(s) peu(ven)t également refuser l’Ordre de paiement.

L’Acceptation doit nécessairement intervenir au plus tard à la date limite de validité attribuée à l’Ordre de paiement. A défaut, la transaction sera réputée caduque et l’Ordre de paiement annulé.

Si l’un ou plusieurs des Débiteurs d’un Paiement partagé refuse(nt) l’Ordre de paiement avant sa date limite de validité, le Client reconnaît et accepte que l’Ordre de paiement sera automatiquement attribué au Débiteur ayant initié le Paiement partagé.

 

8.5 Demande de transfert d’une somme d’argent sur un Wallet

Le Client peut effectuer une demande d’affectation d’une partie ou de la totalité du montant des paiements réalisés par les Débiteurs (ci-après la « Demande de Transfert ») sur le Wallet d’un ou plusieurs autre(s) Client(s) de la Plateforme (ci-après le ou les « Client(s) Bénéficiaire(s) »).

La Demande de Transfert se réalise en suivant la procédure détaillée sur la Plateforme.

Le Client doit notamment : 

(iv)   Sélectionner le ou les Client(s) Bénéficiaire(s) de la Demande de Transfert. Le Client reconnait et accepte qu’il ne peut réaliser une Demande de Transfert qu’à un Client de QUARTER.

(v)    Ventiler le montant du paiement reçu entre les Wallets du ou des Clients Bénéficiaires en précisant le pourcentage que le Client souhaite attribuer à chacun des Clients Bénéficiaires.

(vi)   Valider la Demande de Transfert.

 Une fois la Demande de Transfert envoyée, le Client reçoit un message de confirmation de sa Demande.

 

8.6  Centre d’aide

QUARTER propose aux Clients directement sur la Plateforme un espace dédié sur lequel ils pourront accéder à des informations utiles pour une bonne utilisation des Services et notamment, une Foire aux questions, des tutoriels et des guides de bonnes pratiques.

En cas de difficultés d’utilisation des Services, les Clients pourront également remplir un formulaire de contact via ledit espace dédié. QUARTER prendra contact avec eux dans un délai raisonnable.

9.             Conditions financières 

9.1   Prix des Services 

9.1.1    Prix du Service de création d’un ordre de paiement

 

9.1.1.1 Le Client reconnait et accepte que QUARTER perçoit une commission sur le montant du paiement réalisé par le ou les Débiteurs via la Plateforme (ci-après la « Commission »). 

La Commission est calculée en fonction du montant du paiement. Elle est à la charge du Client qui émet un Ordre de paiement.

Elle est variable et exprimée en pourcentage du montant de l’Ordre de paiement.

Le montant de la Commission applicable est celui indiqué sur la Plateforme au moment de l’inscription du Client.

 

9.1.1.2 QUARTER est libre de modifier le pourcentage de la Commission à tout moment à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

Les nouveaux tarifs s’appliqueront immédiatement à tout Client des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme. Le Client qui n’accepte pas les nouveaux tarifs doit se désinscrire des Services dans les conditions de l’article « Fermeture du Compte du Client ».

 

9.1.2 Prix des autres Services

 

Les autres Services que celui de « création d’un ordre de paiement » sont fournis au Client à titre gratuit, sauf mention contraire indiquée sur la Plateforme.

 

9.2       Modalités de paiement

9.2.1    Le Client est expressément informé et accepte que les transferts des sommes d’argent et le paiement de la Commission interviennent par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, avec lequel le Client contracte directement.

 

Dans le cadre des Services, les Clients mandatent expressément QUARTER pour transmettre les instructions relatives aux paiements au Prestataire de Paiement, en leur nom et pour leur compte. Ils sont informés que le Prestataire de Paiement conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des transferts, QUARTER ne conservant aucune coordonnée bancaire.

 

La mise en œuvre des Services nécessitant celle des transferts d’argent, les Clients sont informés et acceptent expressément que la fin du contrat entre un Client et le Prestataire de Paiement, quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement et de plein droit la suspension des Services jusqu’à l’ouverture ou réouverture d’un compte valide auprès d’un prestataire de paiement. Les Clients reconnaissent et acceptent qu’ils peuvent changer de Prestataire de paiement directement depuis leur Espace personnel sur la Plateforme.

 

9.2.2    Le transfert d’argent est exigible au moment du paiement effectué par l’Utilisateur.

Le Client garantit qu’il dispose de la monnaie électronique, telle que définie dans les conditions générales du Prestataire de Paiement, suffisante pour procéder aux transferts des sommes d’argent demandées.

 

10.   Durée des Services

10.1 Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture de celui-ci par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après aux articles « Fermeture du Compte » et « Sanctions des manquements ».

 

10.2     Fermeture du Compte du Client

Le Client peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en cliquant sur l’onglet « Se désinscrire » dans les paramètres de son Espace personnel. Le Client sera redirigé vers une page de confirmation de la désinscription qu’il devra accepter.

La désactivation du Compte est immédiate. Le Client fera son affaire de récupérer les données hébergées sur son Compte sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

Les sommes éventuellement restantes sur le Wallet du Client resteront disponibles sur ledit Wallet. 

 

11.   Maintenance de la Plateforme

11.1 Maintenance corrective de la Plateforme 

QUARTER assure, pendant la durée de l’inscription du Client, la maintenance corrective de la Plateforme dans ses versions successives élaborées et installées dans le cadre de la maintenance évolutive telle que définie ci-après, entendue comme le diagnostic et la correction de toute anomalie affectant son fonctionnement (ci-après les « Anomalies »).

Le Client s’engage à déclarer toute Anomalie, entendue comme tout dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l’utilisation de la Plateforme conformément à sa documentation technique, non imputable à une mauvaise utilisation de la Plateforme, dans les plus brefs délais à l’adresse email indiqué à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services » ci-dessus.

Le Client s’engage à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s). La description de l’Anomalie faite par le Client doit permettre à QUARTER de caractériser l’incident.

QUARTER s’engage à procéder au diagnostic de l’Anomalie, sur la base des seules indications des informations fournies par le Client dans la remontée d’incident dans les meilleurs délais à compter de la réception de la notification d’Anomalie.

QUARTER adressera au Client un compte-rendu de diagnostic par email à l’adresse renseignée lors de sa demande de devis. La date d’envoi de cet email constitue la date de fin de diagnostic.

A l’issue du diagnostic, QUARTER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour intervenir en vue de la correction de l’Anomalie dans les meilleurs délais.

 Le Client reconnaît et accepte que le prix de la maintenance est gratuit pour toute Anomalie qui ne découle pas d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client.

En cas d’Anomalie découlant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme, le Client reconnaît être informé que le prix de la maintenance corrective lui sera facturé pour un nombre limité d’interventions mensuelles et indiqué sur la Plateforme lors de l’inscription aux Services. Le Client reconnaît et accepte que toute demande d’intervention supplémentaire fera l’objet d’un devis spécifique par QUARTER, adressé au Client par tout moyen jugé utile par QUARTER.

Il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des présentes Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Exclusion de responsabilité et de garantie de QUARTER ».

11.2 Maintenance évolutive de la Plateforme

Le Client est informé que QUARTER pourra faire évoluer la Plateforme, sous forme de :

(i)    toute nouvelle mise à jour, désignant la compilation de corrections d’anomalies et les améliorations apportées à la Plateforme en rapport avec l’ergonomie, la rapidité d’exécution ou l’efficacité, ou de 

(ii)   toute nouvelle version, entendue comme tout ajout de nouvelles fonctionnalités de la Plateforme, permettant l’amélioration de ses fonctions existantes, ainsi que le développement de nouvelles fonctionnalités.

QUARTER reste libre de l’opportunité et de la périodicité des prestations de maintenance évolutive.

QUARTER informera le Client directement via son Compte de toute installation d’une mise à jour ou d’une nouvelle version.

12.   Hébergement 

QUARTER s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Client sur la Plateforme conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

QUARTER s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

QUARTER s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

QUARTER s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins de l’accès aux Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

13.   Garantie de niveau de services 

QUARTER fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, QUARTER se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, QUARTER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, QUARTER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des contenus qui y sont hébergés, afin de permettre sa restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.

La responsabilité de QUARTER ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution. 

QUARTER s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

14.   Obligations du Client

14.1 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

(i)   Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de QUARTER ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

(ii)   Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

(iii)   Le Client s’engage à fournir à QUARTER tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec QUARTER en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

(iv)   Le Client garantit QUARTER qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus de toute nature qu’il diffuse sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de QUARTER.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

·   des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

·   des Contenus contrefaisants,

·   des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

·   des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

·   des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

·   des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;

·   et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, le Client garantit QUARTER contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Clients et/ou de tout tiers soutenant que les contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, le Client s’engage à indemniser QUARTER de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels QUARTER pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par QUARTER après avoir obtenu l’accord préalable du Client.

14.2

Le Client est expressément informé et accepte que les transferts de sommes d’argent sollicités dans le cadre de l’utilisation des Services seront exécutées dans la limite des autorisations règlementaires et légales en vigueur.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

15.   Comportements prohibés

15.1 

est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

-   l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-   l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-   l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-   l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-   d’opérer des actions de démarchage massif des Clients ;

-   et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

15.2 

est strictement interdit à tout Client de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

15.3 

Sont également strictement interdits : 

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de QUARTER, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de QUARTER, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

16.   Sanction des manquements 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, QUARTER se réserve le droit de : 

(i)   suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services du Client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,

(ii)   supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

(iii)   supprimer le Compte du Client fautif,

(iv)   prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

(v)   avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, QUARTER se réserve le droit de résilier l’accès du Client à tout ou partie des Services. La résiliation prend effet de plein droit quinze (15) jours après réception par le Client d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels QUARTER pourrait prétendre du fait du manquement du Client et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

Elle entraîne automatiquement la suppression définitive du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

 

17.   Exclusion de responsabilité et de garantie de QUARTER

QUARTER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. Le Client reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Notamment, QUARTER ne garantit pas que :

·   les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;

·   les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Client ;

·   la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, QUARTER se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

QUARTER décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte du Client, le Client devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 

QUARTER ne pourra être redevable envers le Client du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’elle fait des Services et de la Plateforme.

En outre, le Client reconnaît et accepte que QUARTER intervient en qualité de mandataire, en ce qu’elle intervient comme simple intermédiaire dans la gestion des fonds monétaires circulant entre les Clients et les Utilisateurs et, en conséquence, n’est pas partie aux transactions intervenues. QUARTER se contente de transmettre au Prestataire de Paiement les ordres de paiement et de transfert émis par les Clients sur la Plateforme.

La responsabilité de QUARTER se limite à la fourniture des outils mis à disposition des Clients sur la Plateforme, tels que décrits aux présentes.

Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de transfert de sommes d’argent et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

18.   Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus exploités par QUARTER sur la Plateforme, à l’exclusion des contenus mis en ligne par le Client en question, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par QUARTER sur la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de QUARTER.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus exploités par QUARTER sur la Plateforme par le Client, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19.   Données à caractère personnel

QUARTER pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la rubrique « Mentions légales » présentée en page d’accueil de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

QUARTER déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementations qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

20.   Publicité

QUARTER se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux  Clients, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont QUARTER sera seule juge.

21.   Liens et sites tiers

QUARTER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires et/ou les Clients personne morale) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

QUARTER n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

QUARTER n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et/ou entre les Clients entre eux et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

22.   Renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

23.   Force majeure 

QUARTER ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

24.   Nullité 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

25.   Modification des Conditions Générales 

QUARTER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. QUARTER se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion. 

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. 

Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Client des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme. Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services dans les conditions de l’article « Fermeture du Compte du Client ».

Toute Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

26.   Notifications

Pour toute demande d’informations, QUARTER peut être contactée aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services » des présentes.

27.   Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

28.   Entrée en vigueur 

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 5 Décembre 2017.